Juridictions

Une plateforme, quatre cadres légaux

Une juridiction n'est ni une langue ni un format de date : c'est une propriété de chaque entreprise. Vous la choisissez une fois, à la création, et tout en découle — la loi applicable, l'autorité à qui l'on notifie, les délais, les valeurs limites d'exposition et les documents générés. Cette page dit ce qu'il y a aujourd'hui derrière chacune des quatre, y compris ce qui manque.

Les quatre, côte à côte

Élément	Espagne	Irlande	Royaume-Uni	France
Cadre légal	Ley 31/1995 · RD 39/1997	SHWWA 2005 · S.I. 299/2007	HSWA 1974 · MHSWR 1999 · COSHH 2002	Code du travail, partie IV · CSS art. L441-2
Autorité	INSST	HSA	HSE	DREETS
Délai de notification	24 h (accident grave) · déclaration pour Delt@	Immédiat · 240 h (plus de 3 jours d'arrêt)	Immédiat · 10 jours (RIDDOR)	48 h (CPAM, tout accident du travail)
Valeurs limites d'exposition	25 VLA de l'INSST	25 OELV de la HSA	25 valeurs EH40	25 VLEP de l'INRS
Documents générés	6	5	1	6
Modèles sectoriels	4	5	—	—

Les valeurs limites sont recherchées par numéro CAS et par juridiction : le même produit chimique est résolu contre la table du pays où se trouve l'entreprise.

Aujourd'hui elles sont quatre. Une entreprise au Portugal ou en Italie n'a pas encore de réponse valable à cette question, et nous préférons le dire ici plutôt qu'en démonstration.

Et si votre entreprise est dans un autre pays européen ? Demandez-le. Ajouter une juridiction est notre travail — sa loi, son autorité, ses délais, ses valeurs limites — et nous ne vous le facturons pas : cela nous intéresse autant que vous. Ce que nous ne ferons pas, c'est prétendre que c'est déjà en place et vous laisser le découvrir ensuite.

Espagne

Cadre légal: Ley 31/1995 de Prevención de Riesgos Laborales · RD 39/1997, Reglamento de los Servicios de Prevención
Autorité: INSST — Instituto Nacional de Seguridad y Salud en el Trabajo

La plus profonde des quatre, parce que c'est là que le produit est né. Au-delà de l'évaluation des risques et de la planification préventive, elle couvre deux choses sans équivalent en Irlande ni au Royaume-Uni : la coordination des activités de plusieurs entreprises sur un même site et l'appareil documentaire du chantier espagnol.

Évaluation des risques et plan de prévention (Ley 31/1995, RD 39/1997)
Coordination des activités des entreprises sur un site partagé (RD 171/2004)
Chantier : livre de sous-traitance, ordres d'arrêt et registre des incidents (RD 1627/1997)
Notification d'accident à l'autorité du travail via Delt@ : la déclaration d'accident du travail est générée au format officiel «Estándar Delta», prête à importer
Veille réglementaire automatique : le BOE chaque jour et le DOUE/EUR-Lex de l'UE, classés et notés selon leur applicabilité à l'activité de votre entreprise ; chaque entreprise choisit les catégories qui l'intéressent
25 valeurs limites d'exposition de l'INSST, par numéro CAS
Six documents : plan de prévention, évaluation, planification préventive, registre de formation, surveillance de la santé et coordination
Quatre modèles sectoriels : construction, hôtellerie-restauration, bureaux et industrie
Interface en espagnol, catalan, basque et galicien

La coordination des activités des entreprises (article 24 de la Ley 31/1995 et RD 171/2004) est une figure juridique spécifiquement espagnole : ni l'Irlande ni le Royaume-Uni n'en ont d'équivalent. C'est pourquoi elle n'apparaît que dans la juridiction espagnole. La France a sa propre figure, le plan de prévention avec les entreprises extérieures, présenté dans sa section.

Irlande

Cadre légal: Safety, Health and Welfare at Work Act 2005 · S.I. 299/2007, General Application Regulations
Autorité: HSA — Health and Safety Authority

L'Irlande n'est pas le module espagnol traduit. Ce sont ses propres règles, ses propres délais et ses propres documents, et le produit les traite comme tels : une blessure avec plus de trois jours d'arrêt déclenche la notification à la HSA, avec le délai calculé sur le rapport d'accident lui-même, et non un rappel générique.

Cinq obligations légales modélisées : safety statement (s. 20), évaluation des risques (s. 19), obligation générale, General Application Regulations 2007 et agents chimiques
Notification à la HSA : immédiate en cas de décès
Plus de trois jours d'arrêt : le délai est calculé et affiché sur le rapport (S.I. No. 370/2016)
Veille automatique du DOUE/EUR-Lex de l'UE : les actes de santé et sécurité au travail sont collectés en anglais, classés et notés selon leur applicabilité
25 valeurs limites d'exposition (OELV) de la HSA, par numéro CAS
Cinq documents : safety statement, évaluation des risques, registre de formation, surveillance de la santé et rapport d'accident
Un modèle sectoriel : automobile — réparation, entretien et pneumatiques
Interface en anglais, entreprise en euros et dates au format irlandais

La section 20 du SHWWA 2005 impose un safety statement écrit. C'est le document qu'un inspecteur de la HSA demande dès son arrivée.

Ce qui n'est pas encore couvert. Le module chantier est construit sur la réglementation espagnole : il ne convient donc pas aujourd'hui à une entreprise de construction irlandaise. Et il n'existe pour l'instant qu'un seul modèle sectoriel, celui de l'automobile.

Royaume-Uni

Cadre légal: Health and Safety at Work etc. Act 1974 · MHSWR 1999 · COSHH 2002 · RIDDOR 2013
Autorité: HSE — Health and Safety Executive

Des quatre, celle qui a le moins de contenu propre — et nous le disons ici plutôt que de laisser le découvrir en démonstration. Le moteur est complet : RIDDOR se déclenche avec son délai, les valeurs EH40 se résolvent par numéro CAS. Mais ce qui est livré le premier jour est nettement plus court qu'en Espagne.

Cinq obligations légales modélisées : évaluation des risques, personne compétente (MHSWR 1999), obligation générale (HSWA 1974), contrôle de l'exposition (COSHH 2002) et déclaration RIDDOR
Notification à la HSE : immédiate en cas de décès, dix jours pour un accident déclarable (RIDDOR 2013)
25 valeurs limites EH40, par numéro CAS
Un document : le rapport RIDDOR, avec son modèle F2508
Interface en anglais, entreprise en livres et dates au format britannique

RIDDOR 2013 : le délai de dix jours court à compter de l'accident, et le produit le calcule sur le rapport exactement comme en Irlande.

Ce qui n'est pas encore couvert. Il n'existe pas de modèles sectoriels britanniques. Un client du Royaume-Uni part de la base de risques en anglais et construit la sienne par-dessus.

France

Cadre légal: Code du travail, quatrième partie (santé et sécurité au travail) · Code de la sécurité sociale, art. L441-2 et R441-3 (accidents du travail)
Autorité: DREETS — Inspection du travail

La France est la juridiction la plus récente et elle a déjà son propre appareil : le document unique (DUERP) avec son programme annuel, le suivi de l'état de santé par le service de prévention et de santé au travail (SPST), la coordination avec les entreprises extérieures et la déclaration à la CPAM, chacun rattaché à son article du Code du travail ou du Code de la sécurité sociale.

Huit exigences légales modélisées : obligation de sécurité (L4121-1), DUERP, PAPRIPACT, consultation du CSE, suivi par le SPST, formation à la sécurité, registres et vérifications, et déclaration à la CPAM
Déclaration de l'accident du travail à la CPAM : le délai de 48 heures s'affiche sur la fiche d'accident (Code de la sécurité sociale, art. L441-2 et R441-3)
Export du DUERP en PDF et Excel, avec le PAPRIPACT à partir de 50 salariés ou la liste des actions en dessous, et rappel de mise à jour annuelle à partir de 11 salariés ou après un nouveau site ou un accident
Plan de prévention avec les entreprises extérieures (art. R4512-6 à R4512-12), écrit à partir de 400 heures sur 12 mois ou pour les travaux dangereux, et protocole de sécurité pour le chargement et le déchargement (art. R4515-4)
Suivi de l'état de santé : visite d'information et de prévention, suivi individuel renforcé, visites de pré-reprise et de reprise, avec la prochaine visite calculée (art. R4624-10 à R4624-31)
25 valeurs limites (VLEP) de l'INRS, par numéro CAS, et registre d'exposition aux six facteurs du C2P avec les seuils de l'art. D4163-2
Veille automatique du JOUE/EUR-Lex en français ; Nora et les documents générés citent le Code du travail
Six documents : DUERP, plan de prévention, protocole de sécurité, registre des formations, synthèse du suivi de santé et enregistrement interne d'accident
Interface en français, entreprise en euros et à l'heure de Paris

En France, tout accident du travail est déclaré à la CPAM sous 48 heures, quelle que soit sa gravité : il n'y a pas de seuil de jours d'arrêt comme en Irlande.

Ce qui n'est pas encore couvert. Il n'y a pas de modèles sectoriels français et le module chantier reste espagnol. Le délai CPAM est calculé, mais le formulaire Cerfa de déclaration n'est pas généré. Le DUERP est exporté ; son dépôt sur le portail numérique reste à la charge de l'entreprise. Et la veille réglementaire couvre EUR-Lex, pas le Journal officiel.

Contenu sectoriel

Les secteurs se construisent un par un

Chaque modèle sectoriel est un vrai travail : les risques propres au métier, ses mesures de prévention, les EPI, les formations et les listes d'inspection, rattachés à la réglementation applicable dans le pays concerné. C'est pourquoi les chiffres ci-dessus sont quatre, cinq, aucun et aucun, et non une case cochée dans les quatre colonnes. Nous les construisons un par un, et l'ordre n'est pas encore arrêté.

Le module chantier relève du même cas : il est construit sur le RD 1627/1997 et le livre de sous-traitance, deux figures espagnoles. L'adapter à l'Irlande, au Royaume-Uni ou à la France est un travail délimité — les obligations existent dans les quatre pays, sous d'autres noms — et nous sommes prêts à le faire dès que quelqu'un en a besoin.

Si votre secteur n'y est pas, dites-le-nous et nous le faisons passer devant dans la file. Savoir quel secteur manque, et pour quel pays, est exactement ce qui décide de la suite.

Parlez-nous de votre secteur

Groupes à plusieurs entreprises

Une maison mère espagnole avec une filiale irlandaise

La juridiction appartient à l'entreprise, pas au compte. Les deux coexistent dans le même compte et chacune répond sous sa propre loi, avec sa monnaie, son fuseau horaire et ses délais. On change d'entreprise depuis le sélecteur, sans se déconnecter.

Une entreprise, une juridiction, une loi applicable
Monnaie, fuseau horaire et format de date résolus par entreprise
Délais de notification calculés selon la règle de chacune
Le compte de démonstration couvre l'Espagne, l'Irlande et le Royaume-Uni, avec une véritable entreprise irlandaise ; la France n'a pas encore d'entreprise d'exemple

goPrevina applique la règle qu'il cite dans chaque cas et renvoie vers l'autorité compétente. Il ne remplace ni un conseil juridique ni un service de prévention : l'obligation de conformité reste celle de l'entreprise, et en cas de doute c'est le texte de la réglementation qui prévaut.

Voyez-le avec de vraies données

La démonstration publique comporte une véritable entreprise irlandaise : un atelier de pneumatiques avec ses évaluations des risques, ses inspections, ses rapports d'accident et un délai HSA en cours. Changez d'entreprise dans le sélecteur et comparez-la à l'espagnole.

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