Juridictions

Une plateforme, trois cadres légaux

Une juridiction n'est ni une langue ni un format de date : c'est une propriété de chaque entreprise. Vous la choisissez une fois, à la création, et tout en découle — la loi applicable, l'autorité à qui l'on notifie, les délais, les valeurs limites d'exposition et les documents générés. Cette page dit ce qu'il y a aujourd'hui derrière chacune des trois, y compris ce qui manque.

Les trois, côte à côte

Élément	Espagne	Irlande	Royaume-Uni
Cadre légal	Ley 31/1995 · RD 39/1997	SHWWA 2005 · S.I. 299/2007	HSWA 1974 · MHSWR 1999 · COSHH 2002
Autorité	INSST	HSA	HSE
Délai de notification	24 h (accident grave) · déclaration pour Delt@	Immédiat · 240 h (plus de 3 jours d'arrêt)	Immédiat · 10 jours (RIDDOR)
Valeurs limites d'exposition	25 VLA de l'INSST	25 OELV de la HSA	25 valeurs EH40
Documents générés	6	5	1
Modèles sectoriels	4	1	—

Les valeurs limites sont recherchées par numéro CAS et par juridiction : le même produit chimique est résolu contre la table du pays où se trouve l'entreprise.

Aujourd'hui elles sont trois. Une entreprise en France ou au Portugal n'a pas encore de réponse valable à cette question, et nous préférons le dire ici plutôt qu'en démonstration.

Et si votre entreprise est dans un autre pays européen ? Demandez-le. Ajouter une juridiction est notre travail — sa loi, son autorité, ses délais, ses valeurs limites — et nous ne vous le facturons pas : cela nous intéresse autant que vous. Ce que nous ne ferons pas, c'est prétendre que c'est déjà en place et vous laisser le découvrir ensuite.

Espagne

Cadre légal: Ley 31/1995 de Prevención de Riesgos Laborales · RD 39/1997, Reglamento de los Servicios de Prevención
Autorité: INSST — Instituto Nacional de Seguridad y Salud en el Trabajo

La plus profonde des trois, parce que c'est là que le produit est né. Au-delà de l'évaluation des risques et de la planification préventive, elle couvre deux choses sans équivalent en Irlande ni au Royaume-Uni : la coordination des activités de plusieurs entreprises sur un même site et l'appareil documentaire du chantier espagnol.

Évaluation des risques et plan de prévention (Ley 31/1995, RD 39/1997)
Coordination des activités des entreprises sur un site partagé (RD 171/2004)
Chantier : livre de sous-traitance, ordres d'arrêt et registre des incidents (RD 1627/1997)
Notification d'accident à l'autorité du travail via Delt@ : la déclaration d'accident du travail est générée au format officiel «Estándar Delta», prête à importer
Veille réglementaire automatique : le BOE chaque jour et le DOUE/EUR-Lex de l'UE, classés et notés selon leur applicabilité à l'activité de votre entreprise ; chaque entreprise choisit les catégories qui l'intéressent
25 valeurs limites d'exposition de l'INSST, par numéro CAS
Six documents : plan de prévention, évaluation, planification préventive, registre de formation, surveillance de la santé et coordination
Quatre modèles sectoriels : construction, hôtellerie-restauration, bureaux et industrie
Interface en espagnol, catalan, basque et galicien

La coordination des activités des entreprises (article 24 de la Ley 31/1995 et RD 171/2004) est une figure juridique spécifiquement espagnole : ni l'Irlande ni le Royaume-Uni n'en ont d'équivalent. C'est pourquoi elle n'apparaît que dans la juridiction espagnole.

Irlande

Cadre légal: Safety, Health and Welfare at Work Act 2005 · S.I. 299/2007, General Application Regulations
Autorité: HSA — Health and Safety Authority

L'Irlande n'est pas le module espagnol traduit. Ce sont ses propres règles, ses propres délais et ses propres documents, et le produit les traite comme tels : une blessure avec plus de trois jours d'arrêt déclenche la notification à la HSA, avec le délai calculé sur le rapport d'accident lui-même, et non un rappel générique.

Cinq obligations légales modélisées : safety statement (s. 20), évaluation des risques (s. 19), obligation générale, General Application Regulations 2007 et agents chimiques
Notification à la HSA : immédiate en cas de décès
Plus de trois jours d'arrêt : le délai est calculé et affiché sur le rapport (S.I. No. 370/2016)
Veille automatique du DOUE/EUR-Lex de l'UE : les actes de santé et sécurité au travail sont collectés en anglais, classés et notés selon leur applicabilité
25 valeurs limites d'exposition (OELV) de la HSA, par numéro CAS
Cinq documents : safety statement, évaluation des risques, registre de formation, surveillance de la santé et rapport d'accident
Un modèle sectoriel : automobile — réparation, entretien et pneumatiques
Interface en anglais, entreprise en euros et dates au format irlandais

La section 20 du SHWWA 2005 impose un safety statement écrit. C'est le document qu'un inspecteur de la HSA demande dès son arrivée.

Ce qui n'est pas encore couvert. Le module chantier est construit sur la réglementation espagnole : il ne convient donc pas aujourd'hui à une entreprise de construction irlandaise. Et il n'existe pour l'instant qu'un seul modèle sectoriel, celui de l'automobile.

Royaume-Uni

Cadre légal: Health and Safety at Work etc. Act 1974 · MHSWR 1999 · COSHH 2002 · RIDDOR 2013
Autorité: HSE — Health and Safety Executive

Des trois, celle qui a le moins de contenu propre — et nous le disons ici plutôt que de laisser le découvrir en démonstration. Le moteur est complet : RIDDOR se déclenche avec son délai, les valeurs EH40 se résolvent par numéro CAS. Mais ce qui est livré le premier jour est nettement plus court qu'en Espagne.

Cinq obligations légales modélisées : évaluation des risques, personne compétente (MHSWR 1999), obligation générale (HSWA 1974), contrôle de l'exposition (COSHH 2002) et déclaration RIDDOR
Notification à la HSE : immédiate en cas de décès, dix jours pour un accident déclarable (RIDDOR 2013)
25 valeurs limites EH40, par numéro CAS
Un document : le rapport RIDDOR, avec son modèle F2508
Interface en anglais, entreprise en livres et dates au format britannique

RIDDOR 2013 : le délai de dix jours court à compter de l'accident, et le produit le calcule sur le rapport exactement comme en Irlande.

Ce qui n'est pas encore couvert. Il n'existe pas de modèles sectoriels britanniques. Un client du Royaume-Uni part de la base de risques en anglais et construit la sienne par-dessus.

Contenu sectoriel

Les secteurs se construisent un par un

Chaque modèle sectoriel est un vrai travail : les risques propres au métier, ses mesures de prévention, les EPI, les formations et les listes d'inspection, rattachés à la réglementation applicable dans le pays concerné. C'est pourquoi les chiffres ci-dessus sont quatre, un et aucun, et non une case cochée dans les trois colonnes. Nous les construisons un par un, et l'ordre n'est pas encore arrêté.

Le module chantier relève du même cas : il est construit sur le RD 1627/1997 et le livre de sous-traitance, deux figures espagnoles. L'adapter à l'Irlande ou au Royaume-Uni est un travail délimité — les obligations existent dans les trois pays, sous d'autres noms — et nous sommes prêts à le faire dès que quelqu'un en a besoin.

Si votre secteur n'y est pas, dites-le-nous et nous le faisons passer devant dans la file. Savoir quel secteur manque, et pour quel pays, est exactement ce qui décide de la suite.

Parlez-nous de votre secteur

Groupes à plusieurs entreprises

Une maison mère espagnole avec une filiale irlandaise

La juridiction appartient à l'entreprise, pas au compte. Les deux coexistent dans le même compte et chacune répond sous sa propre loi, avec sa monnaie, son fuseau horaire et ses délais. On change d'entreprise depuis le sélecteur, sans se déconnecter.

Une entreprise, une juridiction, une loi applicable
Monnaie, fuseau horaire et format de date résolus par entreprise
Délais de notification calculés selon la règle de chacune
Le compte de démonstration couvre les trois, avec une véritable entreprise irlandaise

goPrevina applique la règle qu'il cite dans chaque cas et renvoie vers l'autorité compétente. Il ne remplace ni un conseil juridique ni un service de prévention : l'obligation de conformité reste celle de l'entreprise, et en cas de doute c'est le texte de la réglementation qui prévaut.

Voyez-le avec de vraies données

La démonstration publique comporte une véritable entreprise irlandaise : un atelier de pneumatiques avec ses évaluations des risques, ses inspections, ses rapports d'accident et un délai HSA en cours. Changez d'entreprise dans le sélecteur et comparez-la à l'espagnole.

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